Le Règlement sur l'utilisation de l'eau de pluie
Mise à jour le 28 Mai 2014 à 14h00
La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques doivent être favorisées, c’est pour cela qu’un crédit d’impôt a été voté dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Le stockage des eaux de pluie dans une citerne pour arroser son jardin est une pratique ancienne qui a été souvent abandonnée et est remise à l’honneur. La récupération d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs un intérêt en limitant les impacts des rejets d’eau pluviale en milieu urbain, face notamment à la croissance de l’imperméabilisation des sols et aux problèmes d’inondation qui peuvent en découler.
L’intérêt de la collecte et du stockage des eaux de pluie est modeste pour les usages domestiques et une réutilisation mal contrôlée dans une habitation peut poser des problèmes sanitaires. En effet, les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures, ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable et peuvent contenir des micro-organismes pathogènes.
A partir du moment oû il y a un double réseau, il y a risque de méprise, et il convient de prévenir ces risques par un affichage clair, voire des robinets nécessitant une clé spéciale.
Réglementation
Les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicités dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008 (Voir le détail sur le site officiel).
Pour quoi faire ?
L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiment et, à titre expérimental et sous conditions, pour le lavage du linge.
Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R.1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (Voir le détail sur le site officiel).
Où ?
Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualités différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation.
Parce que l’utilisation de l’eau de pluie peut augmenter la probabilité de contamination sanitaire (Rappel : les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures, ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable et peuvent contenir des micro-organismes pathogènes), l’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :
- Des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées
Des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine- Des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
Comment - Connexion entre réseaux
Parce que les eaux de pluies ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable, tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Néanmoins, pour satisfaire les besoins lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente.
Signalisation
Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants :
- Entrée et sortie de vannes des appareils
- Aux passages de cloisons et de murs
A proximité immédiate de chaque point de soutirage doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite.
Entretien
Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration. Le propriétaire vérifie régulièrement :
- La propreté des équipements de récupération des eaux de pluie
- L’existence de la signalisation des réseaux et des points de soutirage
- Le bon fonctionnement du système de disconnexion
Le propriétaire établit, et tient à jour, un carnet sanitaire et informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements.
Obligation de déclaration
Les eaux récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement. Le propriétaire fait une déclaration d’usage en mairie, telle que prévue à l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.
Activité soumise à un contrôle
Afin de prévenir les risques de contamination du réseau d’eau public (puisque les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures peuvent contenir des micro-organismes pathogènes), l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) dispose que le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau, en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, ce contrôle étant à la charge de l’abonné. En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public, le service enjoint à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. Si les mesures n’ont pas été mises en œuvre, le service peut procéder à la fermeture du branchement (Lire le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008).
Crédit d'impôt
L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a introduit un crédit d’impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Le crédit d’impôt est de 25 % du montant des équipements éligibles. Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code (lien vers le site legifrance.gouv.fr)
